Gérant : Christophe BUSSELIER
Adresse postale du siège : 1BIS RUE DE LA VIEILLE HALLE 71400 AUTUN France
Numéro et ville du RCS : 819 266 313 R.C.S. CHALON-SUR-SAONE Capitale social : 1000€
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 45 81926631300017
Mentions légales Guide droit de l’e-commerce
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Directeur de la publication : BUSSELIER Christophe, dirigeant Champ d’application et prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.mouches-guy-plas.fr entre S.A.S B.C DIFFUSION(nous) et ses clients consommateurs (vous).
Conclusion du contrat Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaître ainsi votre obligation de paiement.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Archivage
Les contrats conclus sur notre site internet(données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier postale adressé à S.A.S B.C DIFFUSION, 1 BIS RUE DE LA VIEILLE HALLE , 71400 AUTUN, France.
Prix
La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable.
Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site.
Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.
Livraison
Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être qu’en France métropolitaine ou en Europe.
Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site.
Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande.
Paiement
Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site : Carte bancaire, paiement Paypal.
Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après la réception de votre paiement par nos services.
Réserve de propriété
Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.
Transfert des risques
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés par notre site.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour ou vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation dénuée d’ambiguïté(par eemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante : S.A.S B.C DIFFUSION, 1 BIS RUE DE LA VIEILLE HALLE, 71400 AUTUN, FRANCE.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de celui-ci.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagé qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Garantie légale
Vous pouvez formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès de nous S.A.S B.C DIFFUSION, 1 BIS RUE DE LA VIEILLE HALLE, 71400 AUTUN, France. Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
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